CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES (CGS)
En vigueur au 1er Janvier 2026
1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Services s'appliquent à l'ensemble des prestations d'assistance, de dépannage, de maintenance informatique, d'installation matériel/réseau et de prise de contrôle à distance proposées par la SARL ALLO INFORMATIQUE à ses clients professionnels et particuliers.
2. Zone d'intervention
Les interventions sur site se déroulent dans un rayon de 30 km autour de Bollène (84500). Au-delà de cette zone, des frais de déplacement spécifiques pourront être appliqués après accord préalable.
3. Prestations et obligations
La SARL ALLO INFORMATIQUE s'engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et techniques nécessaires à l'exécution des prestations confiées (obligation de moyens).Le client s'engage à fournir un accès aux équipements concernés et à mettre à disposition les licences logicielles d'origine si nécessaire.
4. Sauvegarde des données
Avertissement important : Il appartient au client d'effectuer une sauvegarde préalable de l'ensemble de ses données, fichiers et logiciels avant toute intervention (sur site ou à distance). La responsabilité de la SARL ALLO INFORMATIQUE ne saurait être engagée en cas de perte partielle ou totale de données.
5. Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs des prestations sont communiqués sur devis ou lors de la prise de rendez-vous. La TVA est non applicable (article 293 B du CGI).
Moyens de paiement acceptés : Chèques, Carte Bancaire, Espèces et Virements bancaires.
Conditions de règlement :
- • Particuliers : Le règlement s'effectue immédiatement à la fin de l'intervention ou à réception de la facture.
- • Professionnels : Le règlement s'effectue à réception de la facture, sauf accord particulier mentionné sur le devis ou la facture.
6. Rétractation et réclamations
Pour les interventions en urgence à domicile demandées par le consommateur, le droit de rétractation ne s'applique pas aux travaux d'entretien ou de réparation à exécuter en urgence au domicile du consommateur, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation. Pour toute autre prestation commandée à distance, le client dispose du délai légal de rétractation avant le début de l'exécution du service.
7. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Pour les clients professionnels, tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d'Avignon.